Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à la formation externe, de 24 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
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starter : l`entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises depuis moins de quatre ans.
Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui assurent la formation externe des membres de leur personnel, en ce compris les administrateurs et gérants et à l'exception des intérimaires et des étudiants.
Art. 3. Les secteurs exclus de l'aide à la formation externe figurent à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Formations admissibles à l'aide
Art. 4. Les formations admissibles ont un caractère exceptionnel ou urgent et visent à améliorer le fonctionnement ou le développement économique du bénéficiaire.
Les formations ont une durée maximale de six mois.
Art. 5. Sont exclues :
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les formations qui portent sur la gestion journalière, habituelle ou récurrente du bénéficiaire;
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les formations qui portent sur un investissement du bénéficiaire;
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les formations qui portent sur des pratiques médicales conventionnelles et non conventionnelles;
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les conférences et les séminaires.
Art. 6. L'entreprise qui dispense la formation :
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est spécialisée dans le domaine concerné;
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exerce ses activités de formation depuis deux ans au moins;
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fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, sur base d'une liste de références et d'une expérience pratique;
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est indépendante du bénéficiaire;
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possède comme activité principale la prestation de formation, telle que visée au code NACE-BEL 85;
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n'a pas dispensé une formation pour le bénéficiaire pour laquelle ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la décision d'octroi pour la formation précédente ;
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facture directement au bénéficiaire.
Art. 7. Le nombre de formations externes subventionnées est limité à cinq, par bénéficiaire, par année civile.
Si le bénéficiaire est une micro ou une petite entreprise, le montant maximum d'aide est de 10.000 euros, par bénéficiaire, par année civile. Ce montant est de 15.000 euros si le bénéficiaire est une moyenne entreprise.
Le nombre de formations et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.
CHAPITRE 3. - Forme et intensité de l'aide
Art. 8. Les dépenses éligibles sont les droits d'inscription et les frais pour les supports écrits didactiques.
Pour l'application du présent article, l'on entend par support écrit, un ensemble de mots et de chiffres qui peuvent être lus...
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