Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, de 31 janvier 2019
Article 1er. L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la disposition sous le point 18°, rédigé comme suit :
" 18° " Vacances scolaires " : vacances scolaires officielles dans l'enseignement secondaire de la Communauté française ou flamande. "
Art. 2. L'article 4, § 1er, 6° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante :
" Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, la durée maximale s'élève à 168 heures. "
Art. 3. L'article 19/2, § 1er, 3° du même arrêté tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase suivante :
" Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, la durée maximale s'élève à 168 heures. "
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 5. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 31 janvier 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté publique,
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VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux...
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