Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection du Directeur général (A5) et du Directeur général adjoint (A4+) de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (ABAE), de 14 décembre 2017
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE SELECTION
Article 1er. Les délais décrits dans le présent arrêté sont comptés en jours calendrier, comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés. Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.
CHAPITRE Ier. - Du siège
Art. 2. La commission de sélection créée par l'article 425 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise a son siège Boulevard du Jardin botanique 20, à 1035 Bruxelles.
Les secrétaires élisent entre eux un coordinateur du secrétariat.
CHAPITRE II. - De la convocation des membres
Art. 3. Le secrétariat de la commission saisit la commission par courrier recommandé et, par mail en complément, en mentionnant le délai dans lequel la commission d'évaluation doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission de sélection.
La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.
En cas de désignation d'un bureau externe d'assessment conformément à l'article 431 du règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'ABAE, un représentant de celui-ci est convoqué par courrier dans le même délai.
Art. 4. La documentation relative à chaque candidature est jointe à la convocation comportant l'ordre du jour, envoyée aux membres de la commission.
Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétariat de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier.
La décision relative à une candidature non admissible, est notifiée au candidat par courrier recommandé.
En cas de recours, après examen de la réclamation, la commission notifie sa décision définitive au candidat par courrier recommandé.
CHAPITRE III. - De la convocation des candidats à un entretien
Art. 5. Le Président de la commission convoque les candidats par courrier recommandé à la poste et par mail en complément dix jours au moins avant l'entretien.
La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée.
CHAPITRE IV. - Des séances et du vote
Art. 6. Le président ouvre et clôture les séances.
Il mène les débats et...
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