Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux, de 14 décembre 2017
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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ordonnance du 2 février 2017 : l'ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux;
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administrations des pouvoirs locaux : les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
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personnel : le personnel contractuel et statutaire employé par les administrations de pouvoirs locaux tels que définies au point 2° du présent article et à l'exclusion des catégories mentionnées à l'article 2, 1°, du présent arrêté;
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Bruxelles Pouvoirs locaux : l'administration du Service public régional de Bruxelles en charge des pouvoirs locaux;
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ETA : entreprise de travail adapté : entreprise d'économie sociale qui a pour mission de favoriser l'inclusion par le travail des personne handicapées;
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obligation d'emploi : l'obligation de mise à l'emploi des personnes handicapées conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 2017.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté :
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il n'y a pas lieu de prendre en considération les emplois réservés au personnel enseignant, au personnel médical et soignant, ainsi que les stagiaires rémunérés ou non rémunérés;
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sont pris en considération pour l'obligation d'emploi les travailleurs handicapés sous contrat d'adaptation professionnelle;
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il est tenu compte du nombre de travailleurs handicapés recrutés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
CHAPITRE 2. - De l'évaluation visée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 2017
Art. 3. § 1er. Au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les administrations des pouvoirs locaux transmettent à Bruxelles Pouvoirs locaux un rapport relatif à l'obligation d'emploi sur base du modèle annexé au présent arrêté.
§ 2. Ce rapport rend compte de la manière dont l'administration des pouvoirs locaux s'est acquittée de ses obligations en vertu de l'ordonnance du 2 février 2017 et comprend au minimum les données suivantes :
- le nombre de travailleurs handicapés employés par l'administration du pouvoir local (exprimé en équivalents temps plein (ETP)) remplissant au moins l'une des conditions fixées à l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 2017 et occupés au 30 juin de l'année de référence (année N);
- le nombre de travailleurs handicapés employés par l'administration du pouvoir local (exprimé en équivalents temps plein (ETP)) représentés par les marchés...
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