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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles, de 3 mars 2016

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Vincent

TITRE Ier. - Généralités.

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

  2. Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

  3. Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions;

  4. Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région bruxelloise, visé à l'article 42 du Code;

  5. Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation immobilière de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé à l'article 42 du Code;

  6. la SISP : la Société immobilière de Service public;

  7. la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;

  8. Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;

  9. Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, destiné à la résidence simultanée de plusieurs ménages partageant un même projet de vie organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type;

  10. Logement inoccupé : logement manifestement inoccupé, présumé inoccupé au sens de l'article 15, § 2, du Code ou non occupé conformément à sa destination légale en logement;

  11. Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou reconnu insalubre, non améliorable ou qui est destiné à être démoli par application du Code;

  12. le contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et la SLRB dans le cadre de l'article 43 du Code;

  13. le coût maximum subsidiable : le montant théorique pouvant être pris en compte pour le calcul du subside;

  14. le coût total d'une opération : somme des coûts et dépenses nécessaires à l'acquisition ou l'expropriation d'un immeuble et à la réhabilitation de cet immeuble dans le cadre d'un projet de production de logements, tous frais, honoraires et taxes compris et à l'exclusion des aides obtenues en application d'autres réglementations;

  15. frais d'acquisition : dépenses nécessaires à l'acquisition d'un immeuble, tous frais, honoraires et taxes compris. Ces frais sont calculés sur la base du prix et de l'estimation validée par le comité d'acquisition;

  16. frais d'expropriation : frais calculés sur la base du coût de l'expropriation, majorés des frais d'une éventuelle procédure judiciaire;

  17. frais de réhabilitation : ensemble des frais relatifs aux travaux nécessaires à un projet de production de logement, en ce compris la démolition et la reconstruction de l'immeuble;

  18. honoraires : les honoraires comprennent le coût des auteurs de projet, des études techniques, de la coordination de sécurité et de santé, du responsable PEB, de la certification PEB (Performance énergétique du Immeuble);

  19. Le P.R.A.S. : le Plan régional d'affectation du sol en vigueur;

  20. part de logements publics locatifs communale : la part de logements des SISP, des Communes, des CPAS, de l'aide locative du Fonds du logement et des AIS, situés sur le territoire d'une commune;

  21. taux d'avancement d'une SISP : avancement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une SISP, tel qu'évalué annuellement par la SLRB, en regard du taux moyen d'avancement du secteur;

  22. Local collectif : local destiné aux activités d'une collectivité d'un immeuble ou d'un quartier, non assimilables à de l'habitat;

  23. Local communautaire : local situé au sein d'un immeuble de logements communautaires, destiné à la vie en commun et assimilable à de l'habitat;

  24. Comité d'acquisition : le comité d'acquisition d'immeuble régional créé par la Région de Bruxelles-Capitale.

    TITRE II. - Moyens budgétaires et calcul du subside

    CHAPITRE 1er. - Dispositions communes

    Art. 2. Le financement des subsides relatifs aux projets visés au présent arrêté est assuré via l'allocation de base 25.005.16.04.6141.

    CHAPITRE 2. - Des moyens mis à la disposition de la SLRB

    Art. 3. § 1er. Dans la limite des moyens budgétaires propres au financement de la production de logement, la Région peut accorder un subside à la SLRB pour le financement des frais d'acquisition ou d'expropriation d'immeubles ainsi que pour les frais de réhabilitation de ces immeubles, afin de créer un ou plusieurs logements sociaux, modérés ou moyens destinés à la location, dans la mesure où les travaux visés à l'article 1er, 15° à 17°, ne sont pas pris en charge par des pouvoirs publics en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires.

    § 2. Le subside est destiné à couvrir en partie le coût total d'une opération.

    § 3. Le solde du coût total de l'opération, non couvert par subside est assuré par toute autre aide publique et/ou par les fonds propres de la SLRB.

    CHAPITRE 3. - Des moyens mis à la disposition des SISP, communes et CPAS

    Art. 4. § 1er. Dans la limite des moyens budgétaires propres au financement de la production de logement...

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