Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, de 4 avril 2024

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est remplacé par le texte suivant :

" Le Gouvernement désigne Madame Estelle Lamendin, première attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Sarah Lagrillière, Directrice générale adjointe à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, en qualité de fonctionnaires chargés de traiter les recours en réformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. "

Art. 2. L'article 4 de ce même arrêté est remplacé par le texte suivant :

" En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés, Madame Muriel Callebaut, Directrice à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, et Madame Isabella De Duve, attachée à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, sont habilitées à traiter les recours en reformation introduits conformément à l'article 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. "

Art. 3. Le présent...

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