Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations ' 1.A.2 ' portée par Bruxelles-Environnement, ' 1.E.4 ' portée par la Commune de Forest, ' 1.B.6 ' et ' 1.C.4 ' portées par la Commune de Saint-Gilles, ' 2.1 ' portée par Bruxelles-Mobilité et ' 1.E.2 ' portée par Bruxelles Synergie/Urban.brussels dans le cadre du programme de Contrat de Rénovation Urbaine ' Avenue du Roi ' (CRU 4) en application de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022, de 4 avril 2024
Article 1er. En application de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie :
- A Bruxelles Environnement, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.A.2 promenade cyclo-piétonne " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " 1.A.2 promenade cyclo-piétonne " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 décembre 2024 ;
- A la Commune de Forest, une prolongation de 4 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.E.4 Excavation talus Infrabel/Nouvelle Centralité " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " 1.E.4 Excavation talus Infrabel/Nouvelle Centralité " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 octobre 2024 ;
- A la Commune de Saint-Gilles, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.B.6 - Colonnades " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " 1.B.6 - Colonnades " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 décembre 2024 ;
- A la Commune de Saint-Gilles, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.C.4 Rue Verhaegen 164 " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " " 1.C.4 Rue Verhaegen 164 " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 décembre 2024 ;
- A Bruxelles Mobilité, une prolongation de 6 mois de la phase d'exécution de l'opération " 2.1 Avenue du Parc " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " " 2.1 Avenue du Parc " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 décembre 2024 ;
- A Bruxelles-Synergie et Urban.brussels (DRU), une prolongation de 4 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.E.2 Movy Club " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visé à l'article 45 de l'OORU pour l'opération " 1.E.2 Movy Club " dans le cadre du CRU 4 " Avenue du Roi " est portée au 31 octobre 2024 ;
Art. 2. Le Ministre ayant le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 avril 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale :
Vu l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (ci-après, OORU) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 relatif à l'approbation du programme Contrat de Rénovation Urbaine " Avenue du Roi " (CRU 4) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2019 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 4 " Avenue du Roi " ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2020 approuvant la deuxième modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 4 " Avenue du Roi " ;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales ;
Considérant que l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 autorise " Le Gouvernement est habilité à prolonger, par arrêté motivé :
- pour une durée de maximum 6 mois supplémentaires, tout ou partie des délais des programmes ou opérations visées à l'article 3 ; " de cette ordonnance ;
Considérant la demande de Bruxelles Environnement relative à l'opération 1.A.2
Considérant la demande du 21 février 2024 de Bruxelles-Environnement de prolonger le délai d'exécution pour le projet " 1.A.2 Talus SNCB/promenade cyclo-piétonne " du CRU 4 " Avenue du Roi " pour les raisons suivantes :
- L'extension du périmètre aux berges du " marais Wiels " nécessite de revoir les marchés publics ;
- Le changement de porteur de projet pour une partie de l'opération ;
Considérant que le projet 1.A.2 est un projet prioritaire du CRU 4, qu'il a une portée importante pour le quartier et qu'il est en lien avec la mise en oeuvre de plusieurs autres opérations du même CRU (Opérations 1.A.1, 0.2 et 1.E.4) et hors CRU (requalification du " Marais Wiels ") ;
Considérant que l'opération 1.A.2 bénéficie de moyens issus du budget CRU du CRU 4 Avenue du Roi ; que dès lors, elle est impactée par les délais réglementaires de l'OORU du 6 octobre 2016 et peut potentiellement bénéficier des prolongations de délais octroyables via les ordonnances du 23 décembre 2022 et du 21 juillet 2021 ;
Considérant que la motivation liée à l' " extension du périmètre aux berges du " marais Wiels " nécessite...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI