Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de 28 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du 21 mars 2018 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Article 1er. L'article 34 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, est remplacé par ce qui suit : " Le recrutement du personnel se déroule par l'intermédiaire du SELOR. Le ministre et l'administrateur délégué de SELOR concluent un protocole de collaboration pour les services publics régionaux de Bruxelles. ".
Art. 2. A l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Excepté pour les métiers nécessitant des diplômes spécifiques et sous réserve des dispositions légales en matière de grades légaux auxquels il ne peut être dérogé, une dérogation de la condition visée à l'alinéa 1er, 4° peut être accordée par le Ministre pour les métiers repris sur la liste établie annuellement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur base de la liste des métiers en pénurie établie annuellement par Actiris et de l'analyse par Bruxelles Fonction publique des résultats des sélections clôturées sans parvenir à produire un nombre suffisant de candidats ou lauréats au regard des emplois à pourvoir. Le bénéfice de la dérogation est assorti de conditions choisies parmi les conditions suivantes :
- la possession d'un diplôme ou d'un certificat d'étude en rapport avec le métier à pourvoir ;
- une expérience professionnelle pertinente en relation avec le métier à pourvoir ;
- la réussite d'un examen de qualification organisé par Bruxelles fonction publique ;
- la détention d'un titre de compétences obtenu dans le cadre d'une validation des compétences ;
- l'expérience professionnelle pertinente acquise à l'étranger, dans les limites des articles 432 et 433 du présent arrêté.
L'application et les conditions de mise en oeuvre de cette dérogation sont renseignées dans l'avis visé à l'article 40, § 1er. " ;
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l'alinéa 2 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Fonction publique fait application de la dérogation visée à l'alinéa 2, il en avise aussitôt le fonctionnaire dirigeant d'Actiris, à charge pour ce dernier d'informer les chercheurs d'emploi pouvant remplir les conditions de participation et les inciter à s'inscrire à la sélection. ".
Art. 3. A l'article 38 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " fonctionnaire général " et " le ou les mode(s) au(x)quel(s) " sont remplacés respectivement par les mots " fonctionnaire dirigeant, ou son adjoint " et " le mode auquel " ;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le fonctionnaire dirigeant, ou son adjoint, de l'administration où l'emploi est devenu vacant peut également décider de combiner plusieurs modes de sélection en même temps. Dans ce cadre, les candidats seront préalablement informés sur les modalités d'introduction de leur candidature et une seule commission de sélection sera constituée. En cas de combinaison des procédures de mobilité et d'un autre mode de sélection, les règles relatives à la procédure de sélection comparative visées au Livre Ier, Titre III, Chapitre 2 du présent arrêté sont d'application. ".
Art. 4. A l'article 40 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots suivants : " et publiées sur le site régional de Bruxelles Fonction publique. " ;
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dans le paragraphe 2 entre les mots " conditions spéciales d'aptitudes professionnelles " et " est fixée " sont insérés les mots " ou d'expérience professionnelle pertinente " ;
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le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les candidats admissibles sont convoqués par Bruxelles Fonction publique aux modules d'épreuves prévus par le programme de sélection. " ;
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le premier alinéa du paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" Les conditions générales et spécifiques d'admissibilité requises pour la procédure de sélection font l'objet d'une vérification par Bruxelles Fonction publique. ".
Art. 5. A l'article 41 du même...
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