Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques d'Innoviris, de 28 mars 2024
Article 1er. Aux 1er et 2ème degrés de la hiérarchie, les emplois d'Innoviris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:
| Trappen van de hiërarchie: 1- 2 : | Degrés de la hiérarchie : 1 - 2 : |
| Nederlands kader | Cadre français |
| Percent betrekkingen | Pourcentage d'emplois |
| 1 50% | 1 50% |
| 2 50% | 2 50% |
Art. 2. Du troisième au cinquième degrés de la hiérarchie, les emplois d'Innoviris sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
| Trappen van de hiërarchie : 3-4-5 : | Degrés de la hiérarchie : 3-4-5 : |
| Nederlands kader | Cadre français |
| Percent betrekkingen | Pourcentage d'emplois |
| 3 27,05 % | 3 72,95 % |
| 4 27,05 % | 4 72,95 % |
| 5 27,05 % | 5 72,95 % |
Art. 3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (I.R.S.I.B.), est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative
A. MARON
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et la loi du 19 octobre 1998 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création d'Innoviris, telle que modifiée par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI