Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, de 21 mars 2024
Article 1er. Au premier et au deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
| Degrés de la hiérar chie | Cadre français Pourcentage d'emplois | Cadre Néerlandais Pourcentage d'emplois | Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du rôle linguistique français | Cadre bilingue pourcentage d'emplois réservé s aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais |
| 1 et 2 | 40 % | 40 % | 10 % | 10 % |
Art. 2. A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :
| Degrés de la hiérarchie | Cadre français | Cadre néerlandais |
| 3 | 75,99 % | 24,01 % |
| 4 | 75,99 % | 24,01 % |
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour une durée de six années civiles.
Art. 4. Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 mars 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité Routière,
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 2 ;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa...
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