Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14/03/2024 modifiant, en vue d'introduire plus de flexibilité pour les aidants-proches et les personnes à mobilité réduite, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, de 14 mars 2024
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions visant à introduire les critères pour la période 2025 -2036, est complété par les 27° et 28° rédigés comme suit :
" 27° aidant proche avec droits sociaux : l'aidant proche reconnu pour l'octroi de droits sociaux au sens de l'article 4/1 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche ;
28° contrôle mobile : le contrôle sur la voie publique tel que visé à l'article 3.2.19 du Code. ".
Art. 2. A l'article 5, § 1er, 3° du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau, dans la catégorie L1, L2 avec carburant essence, LPG, CNG :
- Dans la colonne 2025, les mots " Minimum Euro 5 " sont remplacés par les mots " Autorisé/Toegelaten " ;
- Dans la colonne 2028, les mots " Interdiction/Verbod " sont remplacés par les mots " Minimum Euro 5 ".
Art. 3. A l'article 5, § 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 2° est remplacé par ce qui suit :
" les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation est enregistré comme parent hébergeur dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers visés à l'article 1er, premier alinéa, 31° et 32°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ou figurant en tant que parent dans l'acte de naissance et dont l'enfant est titulaire de la carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la route, ou d'un document assimilé tel que visé à l'article 27.4.1 du Code de la route. Si l'enfant est déjà majeur, il est nécessaire qu'il soit domicilié à l'adresse de l'autre parent. La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par parent ; " ;
-
un nouveau 2/1° est inséré, rédigé comme suit :
" les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation ou une personne, domiciliée à l'adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation, est reconnue comme aidant proche avec droits sociaux. La dérogation ne peut être demandée que pour un seul véhicule par aidant proche avec droits sociaux; " ;
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au 3°, les mots " a droit à une intervention majorée et " sont abrogés ;
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au...
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