Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés royaux pour permettre aux contrôleurs routiers de recourir à la perception immédiate, de 7 mars 2024
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les contrôleurs routiers visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier peuvent également être commissionnés par le procureur général près la Cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet du présent arrêté, et ce dans les limites de leurs compétences. "
Art. 2. § . 1er Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2007, et complété par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022, les mots " agents et fonctionnaires visés à l'article 3, 14° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et les " sont supprimés.
§ . 2. Le même article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les contrôleurs routiers visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier peuvent également être commissionnés par le procureur général près la Cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet du présent arrêté, et ce dans les limites de leurs compétences. "
Art. 3. L'article 1er de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les contrôleurs routiers visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier peuvent également être commissionnés par le procureur général près la Cour d'appel pour l'application de la procédure faisant l'objet du présent arrêté, et ce dans les limites...
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