Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier, de 4 mars 2024
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier est complété comme suit :
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A la fin de la phrase formant le 2°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
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Sous le 2°, est ajouté un nouveau 3°, libellé comme suit :
" URCET " : unité régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie routière et du transport en voirie routière.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
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A la fin de l'alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :
" Ces contrôleurs routiers forment l'URCET ";
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L'alinéa 2 est modifié comme suit :
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Dans la première phrase, entre les mots " les insignes de leur fonction " et " qui sont reconnaissables ", sont insérés les mots " , et font usage de véhicules, motorisés ou non, " ;
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Dans la deuxième phrase, le point final est remplacé par ce qui suit :
" , lesquelles intègrent l'emblème de l'URCET, qui répond aux caractéristiques décrites à l'annexe 1re. "
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Un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit :
" Les instruments de contrôles utilisés (caméras, drones, etc.) revêtent également l'emblème visé à l'alinéa 2. Le ministre ayant la Sécurité routière dans ses attributions peut déterminer des modalités d'identification complémentaires. ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
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A la fin de la phrase formant le 5°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
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Sous le 5°, sont ajoutés les nouveaux 6° et 7°, libellés comme suit :
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" 6° aux articles 3.2.16 à 3.2.27 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; " ;
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" 7° à l'article 36 de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis. ".
Art. 4. Entre les articles 3 et 4, est inséré un nouvel article 3/1, libellé comme suit :
" Art.3bis. Complémentairement à l'article 3, les contrôleurs routiers sont également habilités à rechercher et constater les infractions prévues :
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à l'article 81 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique ;
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aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile. ".
Art. 5. La Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2024, p. 29964 )
Signatures
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