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Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, de 29 mars 2022

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Vincent

Article 1er. A l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 10 décembre 2015, 19 avril 2018 et 15 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1°, le montant " 13,21 euros " est remplacé par le montant " 13,80 euros ";

  2. dans le 2°, le montant " 7,93 euros " est remplacé par le montant " 8,28 euros ";

  3. dans le 3°, le montant " 5,28 euros " est remplacé par le montant " 5,52 euros ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 29 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education

et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 mars 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que...

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