Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret sur le sport du 19 avril 2004, de 26 août 2021
Chapitre 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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association faitière : l'Association faitière pour le sport en Communauté germanophone;
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décret : le décret sur le sport du 19 avril 2004;
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département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Sport;
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Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent en matière de Sport.
Chapitre 2. - Jury spécialisé chargé d'approuver les concepts de promotion du sport
Art. 2. § 1er - Le jury spécialisé mentionné à l'article 16, § 2, du décret se compose de sept membres indépendants au plus. Lors de la composition, il est tenu compte de l'expérience en matière de promotion du sport.
Le jury spécialisé élit un président parmi ses membres. Le département assure le secrétariat des réunions tenues par le jury.
§ 2 - Le jury spécialisé peut délibérer et décider soit à huis-clos soit en procédure écrite.
Les décisions sont prises à l'unanimité, les opinions individuelles étant consignées dans les procès-verbaux.
§ 3 - Ne peut devenir membre du jury spécialisé :
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celui qui est bénévole ou occupé auprès de l'Association faitière ou du département;
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celui qui est ou a été marié, cohabite légalement ou de fait, constitue un ménage de fait, est ou a été parent en ligne directe ou allié d'une autre personne partie prenante à la fédération sportive à propos de laquelle un avis doit être émis.
Un membre du jury spécialisé qui, dans sa vie professionnelle ou privée, peut tirer un avantage ou subir un préjudice directement en lien avec une fédération sportive à propos de laquelle un avis doit être émis, ne peut participer à la cause, que ce soit à titre consultatif ou décisionnel. Pendant ce temps, le membre quitte la séance ou, selon le cas, ne s'exprime pas lorsqu'il s'agit d'une procédure écrite. Le membre communiquera au président du jury, en début de séance ou de procédure écrite, tout éventuel conflit d'intérêt.
§ 4 - Les membres du jury spécialisé perçoivent des honoraires de 50 euros par heure ainsi que des indemnités pour frais de déplacement et de séjour lors de séances. L'indemnité de séjour correspond aux frais réellement encourus en lien avec la séance. L'indemnité pour frais de déplacement avec un véhicule privé est calculée conformément aux dispositions applicables en la matière au personnel du Ministère de la Communauté germanophone.
Art. 3. L'évaluation du concept de...
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