Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, de 15 juillet 2021
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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le 10° est abrogé ;
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dans le 19°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule ;
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l'article est complété par un 20° rédigé comme suit :
" 20° portail en ligne : une plate-forme numérique destinée à l'accueil des enfants, mise à la disposition des prestataires ainsi que des personnes chargées de l'éducation par le Gouvernement, et ce, à des fins d'information, de réservation, d'administration et d'octroi des places d'accueil. "
Art. 2. A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " aux articles 72, § 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 72, § 2, alinéa 3 " ;
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le montant " 2,09 euros " est remplacé par le montant " 2,26 euros " ;
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le nombre " 94 " est remplacé par les mots " 94, 94.1 " ;
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le nombre " 106, " est abrogé ;
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les mots " 76, § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3 " sont remplacés par les mots " 76, § 1er, § 2, alinéa 1er, § 3 et § 4 " ; les mots " 116, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " 116, alinéa 1er, 116.1, § 2, alinéa 1er " et les mots " 135, § 1er, alinéas 1er et 2, et 137 " sont remplacés par les mots " 135, § 1er, alinéas 1er et 2, 137, 160.1 ainsi que 160.2 ".
Art. 3. A l'article 18 du même arrêté, les mots " , minicrèches " sont abrogés.
Art. 4. A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " Tous les six ans " sont remplacés par les mots " Au moins tous les six ans " ;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Conformément à l'article 7, alinéa 2, du décret, l'introduction d'un avis positif en matière de sécurité incendie établi par les services d'incendie compétents n'est pas nécessaire si l'accueil a lieu dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone ou dans des locaux qui sont rattachés à ces établissements. "
Art. 5. A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 2.1, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017, les mots " ou d'une mini-crèche " et les mots " ou de la mini-crèche " sont abrogés ;
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le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" S'il s'agit de l'agréation provisoire d'un lieu d'accueil extrascolaire, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 7, alinéa 2, du décret et par dérogation au § 1er, 16°, de joindre un avis en matière de sécurité incendie si l'accueil a lieu dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone ou dans des locaux qui sont rattachés à ces établissements. "
Art. 6. Dans l'article 38 du même arrêté, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" S'il s'agit d'une demande d'agréation pour un lieu d'accueil extrascolaire qui assure l'accueil d'enfants dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone, le département n'inspecte pas les locaux, par dérogation à l'alinéa 1er. "
Art. 7. Dans l'article 42 du même arrêté, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En outre, pendant l'agréation provisoire, le lieu d'accueil extrascolaire communique dans les quinze jours au département, par écrit, toute modification relative à l'infrastructure mentionnée à l'article 37, § 1er, alinéa 2, 7°, si l'accueil d'enfants est assuré dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone. "
Art. 8. Dans l'article 43 du même arrêté, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications relatives à l'infrastructure d'un lieu d'accueil extrascolaire mentionnée à l'article 37, § 1er, alinéa 2, 7°, ne requièrent pas d'approbation préalable si l'accueil d'enfants est assuré dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone. "
Art. 9. Dans l'article 47 du même arrêté, le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En outre, pendant l'agréation provisoire, le lieu d'accueil extrascolaire communique dans les trente jours au département, par écrit, toute modification relative à l'infrastructure mentionnée à l'article 37, § 1er, alinéa 2, 7°, si l'accueil d'enfants est assuré dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone. "
Art. 10. Dans l'article 48 du même arrêté, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les modifications relatives à l'infrastructure d'un lieu d'accueil extrascolaire mentionnée à l'article 37, § 1er, alinéa 2, 7°, ne requièrent pas d'approbation préalable si l'accueil d'enfants est assuré dans une implantation de l'une des écoles fondamentales ou spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone. "
Art. 11. A l'article 62, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le tableau est remplacé par ce qui suit :
Nombre d'accueillants conventionnés agréés Nombre d'équivalents temps plein pour le personnel socio-pédagogique spécialisé 1-18 1 1/2 19-24 2 25-30 2 31-36 2 1/2 37-42 3 48-53 3 54-59 3 60-65 3 1/2 66-71 3 2/3 72-77 4 78-83 4 1/2 84-89 4 2/3 90-95 5 96-101 5 1/2 102-107 5 2/3 108-113 6 -
l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Pour calculer la clé de personnel, le nombre d'accueillants conventionnés agréés le plus élevé de chaque année calendrier est pris en compte. "
Art. 12. A l'article 71, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 3, les mots " l'adaptation du subventionnement des frais de personnel mentionnée à l'article 72, § 4, s'applique " sont remplacés par les mots " les adaptations du subventionnement des frais de personnel mentionnées à l'article 72, § 2, alinéa 2, et § 4, s'appliquent ";
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dans l'alinéa 4, les mots " l'adaptation du subventionnement des frais de personnel mentionnée à l'article 72, § 4, s'applique " sont remplacés par les mots " les adaptations du subventionnement des frais de personnel mentionnées à l'article 72, § 2, alinéa 2, et § 4, s'appliquent ".
Art. 13. A l'article 72 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2018, il est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" La subsidiation des frais du personnel sociopédagogique spécialisé est adaptée chaque année sur la base du nombre d'accueillants conventionnés agréés le plus élevé de chaque année calendrier. ";
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dans le § 4, les mots " du rédacteur occupé auprès du secrétariat du...
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