Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction ' soins urgents spécialisés ' doit répondre pour être agréée, de 3 juin 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. - A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";

  2. dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art. 2. - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " soins urgents spécialisés ", l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT