Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, de 20 mai 2021
Article 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 15°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa est complété par un 16° rédigé comme suit :
" 16° participation financière réduite des parents : la participation réduite aux frais, supportée par les personnes chargées de l'éducation et fixée en application du tableau y afférent repris dans l'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants; "
-
l'article est complété par un 17° rédigé comme suit :
" 17° portail en ligne : une plate-forme numérique destinée à l'accueil des enfants, mise à la disposition des prestataires ainsi que des personnes chargées de l'éducation par le Gouvernement, et ce, à des fins d'information, de réservation, d'administration et d'octroi des places d'accueil. "
Art. 2. - Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2018, les mots " aux articles 29, 30, 31 et 58.1 " sont remplacés par les mots " aux articles 29, 29.2, 29.3, 30, 31, 50.1 et 58.1 ".
Art. 3. - Dans l'article 7, 1°, du même arrêté, les mots " (modèle 2) " sont remplacés par les mots " , conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ".
Art. 4. - L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Avant le début de l'accueil, les accueillants autonomes concluent un contrat par écrit avec les personnes chargées de l'éducation.
Ce contrat de garde reprend au moins :
-
la durée du contrat;
-
la nature de la prestation;
-
les heures d'accueil;
-
les possibilités de contact;
-
les lignes directrices essentielles du concept d'accueil mentionné dans l'annexe au présent arrêté;
-
le montant de la participation financière des parents;
-
les droits et devoirs des personnes chargées de l'éducation;
-
les droits et devoirs des accueillants autonomes;
-
la durée du préavis;
-
les données relatives à la possibilité de recours mentionnée à l'article 26;
-
les données relatives à la possibilité, le cas échéant, d'accueillir des stagiaires;
-
la recommandation formulée aux personnes chargées de l'éducation des enfants gardés, de les faire vacciner conformément aux instructions du centre.
Si les accueillants autonomes appliquent, conformément au § 2, le tableau afférent à la participation aux frais supportée par les personnes chargées de l'éducation et repris en annexe de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, le contrat de garde mentionné à l'alinéa 2 précise en outre le montant de la participation financière réduite des parents.
§ 2 - Les accueillants autonomes peuvent appliquer le tableau afférent à la participation aux frais supportée par les personnes chargées de l'éducation, repris en annexe de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, pour autant que ces personnes aient droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé. A cette fin, les personnes chargées de l'éducation transmettent aux accueillants autonomes, avant la conclusion du contrat, un justificatif distinct.
Si, dans le courant de la période d'accueil, les personnes chargées de l'éducation acquièrent le droit à une intervention majorée de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI