Arrêté du Gouvernement portant création d'un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), de 7 mai 2020
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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décret : le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale;
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arrêté royal n° 18 : l'arrêté royal no 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19;
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règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
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banque de données : la banque de données créée auprès de Sciensano par l'arrêté royal no 18.
Art. 2. § 1er - Il est créé un centre de contact au sein du département du Ministère de la Communauté germanophone compétent pour la santé.
Conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal no 18, les personnes qui ont été infectées par le coronavirus (COVID-19) ou sont présumées l'être, ainsi que les personnes entrées en contact avec les premières sont recherchées et contactées par le centre de contact aux conditions fixées par le présent arrêté.
§ 2 - Le centre de contact remplit sa mission, mentionnée au § 1er, dans l'optique de l'échange de données à caractère personnel et de santé avec les autorités sanitaires nationales, tel que mentionné à l'article 10.4, § 2, du décret, afin de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19).
Il remplit sa mission sous la responsabilité du médecin-inspecteur d'hygiène mentionné à l'article 10.2, § 3, du décret.
Art. 3. § 1er - Le centre de contact traite les données à caractère personnel pour rechercher et contacter les personnes suivantes :
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celles pour lesquelles le médecin présume une infection au coronavirus (COVID-19);
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celles qui ont subi un test médical ayant prouvé une infection au coronavirus (COVID-19).
Le centre de contact collecte les données mentionnées au premier alinéa en consultant la banque de données.
§ 2 - Le centre de contact traite les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées au § 1er afin :
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de rechercher les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact tant dans les quatorze jours précédant l'examen mentionné au § 1er ou le test y mentionné que dans les jours suivants, de les contacter individuellement et de leur transmettre, par voie électronique, les...
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