Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement, de 12 mars 2020
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 2°, les mots " le Code wallon du Logement, institué par le décret wallon du 29 octobre 1998 " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";
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le 3° est abrogé;
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dans le 4°, les mots " de la Société wallonne " sont remplacés par les mots " du Gouvernement ";
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le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° le commissaire : le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 163 du Code. "
Art. 2. - Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " les articles 80 à 85 et 131 " sont remplacés par les mots " l'article 131 ".
Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 1° est abrogé;
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dans le 2°, le mot " coopérateurs " est remplacé par le mot " associés ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public
Art. 4. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots " Code wallon du Logement " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";
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le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° Ministre : le ministre compétent en matière de Logement. "
Art. 5. - A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, les mots " aux articles 129 et 150 " sont remplacés par les mots " à l'article 150 ";
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dans le § 2, les mots " la Société wallonne du Logement " sont remplacés par les mots " la société " et le paragraphe est complété par la phrase suivante : " Un jury fixe les contenus de l'épreuve éliminatoire et surveille son déroulement. ";
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dans le § 3, alinéa 1er, les mots " Un jury " sont remplacés par les mots " Ce même jury ";
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dans le § 3, alinéa 2, deuxième tiret, les mots " la Société wallonne du Logement " sont remplacés par les mots " le Ministère de la Communauté germanophone ";
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dans le § 3, alinéa 2, le troisième tiret est abrogé;
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dans le § 3, alinéa 2, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit :
" - deux experts externes. "
Art. 6. - Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots " à la Société wallonne du logement " sont remplacés par les mots " au Ministre ".
Art. 7. - Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " à la Société wallonne du Logement " et " par celle-ci " sont respectivement remplacés par les mots " au Ministre " et " par celui-ci ".
Art. 8. - L'article 6bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2011, est abrogé.
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public
Art. 9. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots " Code wallon du Logement " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";
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le 3° est abrogé;
Art. 10. - A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive, les mots " , selon le modèle établi par la Société wallonne du Logement et approuvé par le Ministre, " sont abrogés;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société soumet son règlement d'ordre intérieur au Gouvernement pour approbation ".
Art. 11. - Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Toute décision prise par un organe de gestion mentionne expressément l'approbation, telle que prévue aux articles 133, § 2, 134, 135, § 1er, 161, 161bis et 161ter du Code, qui doit être demandée au Gouvernement.
Art. 12. - Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration fixant " sont remplacés par les mots " fait partie intégrante du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la société, mentionné à l'article 2, et fixe ".
Art. 13. - Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".
Art. 14. - Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " selon les modalités fixées par la Société wallonne du...
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