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Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées, de 20 juin 2019

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Vincent

Article 1er. Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté germanophone apparaît tant en demanderesse qu'en défenderesse sont menées au nom du Gouvernement à l'instigation du ministre ayant cette matière dans ses attributions, conformément à l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2. Chaque ministre informe régulièrement les autres membres du Gouvernement de l'évolution des procédures judiciaires. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement.

Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont immédiatement transmises au ministre compétent conformément à l'article 1er.

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5. Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias,

  1. WEYKMANS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la Constitution, les articles 121, 130, 132 et 139;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018, l'article 82...

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