Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de 23 avril 2020
Article 1er. La possibilité pour le Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants, visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, est prorogée de trente jours à dater du 25 avril 2020.
Art. 2. Conformément à l'article 5, § 2, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4. Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 23 avril 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
La Ministre de la Culture et du Sport,
de l'Emploi et des Médias,
-
WEYKMANS
Le Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars ainsi que les 3 et 17 avril 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 3 mai 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des autorités communautaires; que l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration des projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes...
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