Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de 2 juin 2022
Article 1er. Dans l'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " des emprunts accordés par le CRAC " sont remplacés par les mots " des emprunts d'aide accordés par le Gouvernement aux conditions fixées par le Ministre, ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 2 juin 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 172;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2022;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il est, à l'heure actuelle, impossible pour les communes auxquelles ne s'applique pas encore, conformément à l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, la réforme des dispositions budgétaires et financières introduite par le décret précité du 25 janvier 2021, d'opérer des mouvements entre des crédits budgétaires extraordinaires et des crédits budgétaires ordinaires; que, pour l'heure, ces communes lorsqu'elles contractent un prêt auprès du Gouvernement ne peuvent pas l'utiliser pour couvrir un déficit au niveau du service ordinaire; que cette possibilité contenue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI