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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, de 23 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la commune d'Eupen. "

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 23 décembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, l'article 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 15 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la commune d'Eupen, après une préparation ad hoc dans le courant de l'année 2021, doit désormais appliquer, à partir du 1er janvier 2022, les règles comptables énoncées dans le décret du 25 janvier 2021...

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