Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, de 31 janvier 2019
Article 1er - A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :
0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plus Alimentation 4,5578 € 4,5578 € 5,7895 € Habillement 0,6159 € 1,6014 € 1,9708 € Literie 0,2463 € 0,1848 € 0,1848 € Autre linge (blanchissage) 0,8621 € 0,8621 € 0,8621 € Réparation des chaussures 0,0000 € 0,0616 € 0,0616 € Frais pharmaceutiques courants 0,0616 € 0,0616 € 0,0616 € Lingerie 0,0616 € 0,0616 € 0,0616 € Objets de toilette et coiffeur 0,2463 € 0,2463 € 0,2463 € Activités éducatives 0,1232 € 0,6159 € 0,8621 € Assurances 0,3696 € 0,3696 € 0,3696 € Produits d'entretien 0,0987 € 0,0987 € 0,0987 € Entretien des locaux (réparation peinture) 0,6159 € 0,6159 € 0,6159 € Eau, chauffage, électricité 2,5867 € 2,5867 € 2,5867 € Contributions 0,0247 € 0,0247 € 0,0247 € Frais de bureau 0,8621 € 0,8621 € 0,8621 € Culte ou morale laïque 0,0000 € 0,1232 € 0,1232 € Majoration à partir du 1/7/1974 1,4782 € 1,4782 € 1,4782 € Frais de déplacement de service 0,1848 € 0,1848 € 0,1848 € Divers 0,2463 € 0,2463 € 0,2463 € Total : 13,2418 € 14,8433 € 16,6906 € -
dans le § 2, alinéa 1er, les montants " 0,6038 euros " et " 1,1473 euros " sont respectivement remplacés par " 0,6159 euros " et " 1,1702 euros ";
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dans le § 2, alinéa 3, le montant " 0,9058 euros " est remplacé par " 0,9239 euros ";
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dans le § 5, alinéa 2, les montants " 0,2464 euros ", " 0,6778 euros " et " 1,8484 euros " sont respectivement remplacés par " 0,2513 euros ", " 0,6914 euros " et " 1,8854 euros ";
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dans le § 6, les montants " 0,2415 euros ", " 0,3624 euros " et " 0,6038 euros " sont respectivement remplacés par " 0,2463 euros ", " 0,3696 euros " et " 0,6159 euros ";
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dans le § 7, le montant " 0,2415 euros " est remplacé par " 0,2463 euros ".
Art. 2. - A l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les montants " 2,4153 euros " et " 3,0191 euros " sont respectivement remplacés par " 2,4636 euros " et " 3,0795 euros ";
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dans l'alinéa 2, les montants " 1,8114 euros " et " 1,2077 euros " sont respectivement remplacés par " 1,8476 euros " et " 1,2318 euros ";
Art. 3. - Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, le montant " 0,8452 euros " est remplacé par " 0,8621 euros ".
Art. 4. - A l'article 10 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, le montant " 0,2415 euros " est remplacé par " 0,2463 euros ";
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dans l'alinéa 2, les montants " 0,4831 euros " et " 0,9662 euros " sont respectivement remplacés par " 0,4928 euro "...
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