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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route, de 15 mai 2023

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CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers spécialisés, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° administration compétente : le Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ".

Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004, 10 juillet 2008 et 17 décembre 2021, il est inséré un article 2/6, rédigé comme suit :

" Art. 2/6. L'autorisation visée à l'article 2/1 est retirée et résiliée conformément aux articles 4 à 6. En outre, une interdiction d'effectuer des services réguliers, figurant à l'article 7, peut être imposée au titulaire de l'autorisation. ".

CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant le rapportage sur le transport de personnes par la route est abrogé.

Art. 4. Le Ministre flamand compétent pour le transport en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent...

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