Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'une politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 5 mai 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'agence visée à l'article 2, 9°, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;
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pouvoir gestionnel : la mesure dans laquelle l'acteur est capable de mener une politique indépendante en tenant compte de la marge de manoeuvre politique disponible, de ses propres objectifs et du contexte particulier, ainsi que la mesure dans laquelle les activités du responsable et des collaborateurs sont harmonisées en fonction des objectifs visés dans le présent arrêté ;
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arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation ;
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décret du 29 novembre 2013 : le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
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Huis van het Kind : une structure de coopération visée à l'article 7 du décret du 29 novembre 2013.
Art. 2. Afin d'obtenir une offre de base intégrée de qualité et accessible dans le cadre d'une politique familiale flamande orientée vers l'avenir dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les moyens visés à l'alinéa 2 sont intégrés en vue des ambitions concrètes suivantes :
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relancer la Huis van het Kind Brussel en cohérence avec les formes d'offres et les projets y afférents. La future Huis van het Kind Brussel ne doit pas nécessairement correspondre à la structure de coopération existante ;
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garantir et renforcer les bureaux de consultation ;
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mettre en relation, par étapes et par l'intermédiaire de Huis van het Kind Brussel, le soutien préventif aux familles avec d'autres offres de base néerlandophones, comme l'accueil des enfants et l'enseignement fondamental, ainsi qu'avec d'autres structures de coopération, comme la Brede School et les activités extrascolaires.
Conformément à l'article 27, les subventions actuelles à la Huis van het Kind Brussel et aux formes d'offre et projets y afférents, ainsi qu'aux bureaux de consultation, vont être arrêtées.
Cette approche contribue à utiliser efficacement les ressources, à constituer une organisation efficace et à mieux atteindre le groupe cible visé.
A l'alinéa 3, on entend par " groupe cible visé " les familles avec enfants. A cet égard, une attention particulière est accordée aux familles dont la langue familiale est le néerlandais ou qui ont recours à l'offre de base néerlandophone, ainsi qu'aux familles vulnérables ou aux enfants nécessitant des soins spécifiques.
L'offre de base intégrée, de qualité et accessible, visée à l'alinéa 1er, est organisée de façon à couvrir l'ensemble de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'un réseau à mailles fines.
CHAPITRE 2. - Huis van het Kind Brussel
Section 1re. - Subvention
Art. 3. L'agence accorde chaque année une subvention à une structure de coopération, ci-après dénommée Huis van het Kind Brussel. La zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel est la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. Le montant de la subvention annuelle accordée à la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, est de 639.055,44 euros (six cent trente-neuf mille cinquante-cinq euros et quarante-quatre centimes). Cette subvention est accordée pour la période du projet qui s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus.
A la somme totale, visée à l'article 1er, s'ajoutent les sommes accordées aux bureaux de consultation agréés pour la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, lesquelles sommes sont calculées conformément aux articles 40, 41 et 96 de l'arrêté du 12 octobre 2018.
Art. 5. La Huis van het Kind Brussel, telle que visée à l'article 3, est une structure de coopération qui se compose au minimum des partenaires indispensables à la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9.
Lors de la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9, la Huis van het Kind Brussel fait appel à d'autres acteurs pertinents en vue de poursuivre l'élargissement de l'offre de base intégrée dans tous les secteurs et domaines politiques et d'atteindre les familles, quelle que soit leur religion ou leur opinion philosophique. Il s'agit au minimum des acteurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°.
Art. 6. La Huis van het Kind Brussel désigne le partenaire qui agira à titre de son représentant. Le représentant fait office de personne de contact et de bénéficiaire de la subvention au nom de la Huis van het Kind Brussel. Ce partenaire répond aux conditions visées à l'alinéa 2.
Pour devenir représentant de la Huis van het Kind Brussel, le partenaire doit répondre à chacune des conditions suivantes :
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le partenaire fait partie de la structure de coopération Huis van het Kind Brussel ;
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le partenaire est organisateur de l'offre de base néerlandophone dans le cadre de la politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
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le partenaire dispose d'un pouvoir gestionnel suffisamment démontré ;
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le partenaire est organisé sous forme de personne morale sans but lucratif.
Art. 7. La Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention visée à l'article 3, consacre cette subvention à la réalisation des missions visées aux articles 8, 9 et 10. En outre, La Huis van het Kind Brussel consacre au moins 90 % du montant de la subvention à la réalisation des missions visées à l'article 8.
Section 2. - Missions
Sous-section 1re. - Missions de service public
Art. 8. Conformément aux objectifs et principes visés aux articles 5, 6, 10 et 11 du décret du 29 novembre 2013, la Huis van het Kind Brussel réalise les missions suivantes en vue d'une offre de base intégrée de qualité et accessible :
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garantir une offre variée en matière de soutien préventif aux familles, telle que visée à l'article 8, alinéa 1er et 2, du décret précité, en ce inclus l'offre minimale visée à l'article 12 du décret précité ;
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assurer l'organisation et la gestion des bureaux de consultation visés à l'article 10 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
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proposer une offre accessible de soutien à l'éducation, telle que visée aux articles 40 et 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, et ce, sous la forme d'accueil, de soutien individuel et d'activités de groupe, avec une attention particulière pour les familles vulnérables. L'accueil comprend entre autres :
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mettre à disposition des informations de base ;
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répondre aux questions générales concernant l'éducation des enfants à différentes phases de la vie ;
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rendre des activités d'information, d'éducation ou de formation accessibles aux responsables de l'éducation ;
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proposer une offre accessible de jeux et de rencontres, telle que visée à l'article 42 de l'arrêté précité, et ce, sous la forme d'activités de groupe, avec une attention particulière pour les familles vulnérables ;
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proposer une offre ambulatoire et accessible de soutien préventif aux familles, telle que visée à l'article 46 de l'arrêté précité, et ce, sous la forme de soutien individuel dispensé par des bénévoles ; Le soutien peut commencer dès la phase prénatale ;
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déployer des antennes physiques au sein de la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel ;
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promouvoir activement l'offre de base intégrée et entreprendre des actions ciblées auprès des futurs parents et des familles qui n'ont pas encore été atteints ;
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assurer la continuité maximale de la prestation de services et de l'engagement des collaborateurs à la lumière de la transition par étapes, telle que visée à l'article 27, alinéa 2 ;
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coopérer avec les acteurs des secteurs de l'accueil des enfants, de l'enseignement fondamental et des activités extrascolaires, en vue notamment...
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