Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention de projet en compensation des frais d'accueil d'urgence d'écoliers, de 10 décembre 2021
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Agence de l'Administration intérieure : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 ;
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Agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;
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Agence de Services d'Enseignement : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Onderwijsdiensten " (Agence de Services d'Enseignement) ;
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CKG : un centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles tel que visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;
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accueil informel : accueil par une personne physique qui offre l'accueil à titre non professionnel ;
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internat : internats d'enseignement visés aux articles III.21 et III.35 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 ;
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IPO : internat à ouverture permanente, visé au chapitre 6 de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 ;
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administration locale : l'administration communale ou le Centre Public d'Action Sociale ou, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire Flamande ;
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acteur local : les organisateurs d'accueil extrascolaire, les initiatives d'animation des jeunes et tout acteur actif au niveau local dans l'accueil d'enfants avant et pendant leur fréquentation de l'école fondamentale ;
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CMF : un centre multifonctionnel pour personnes handicapées mineures, tel que visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;
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MPIGO : internat d'enseignement spécial, visé au chapitre 4, section 1, sous-section 2, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 ;
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accueil d'urgence : offre d'accueil supplémentaire, soit pendant les heures de classe en période scolaire, soit pendant la journée en période de vacances, lorsque ni enseignement ni accueil sont organisés. Cette offre est organisée pour les écoliers pour lesquels aucune autre solution d'accueil n'est trouvée ;
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emplacement d'accueil : un établissement où un accueil d'écoliers est organisé ;
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écoliers : enfants de l'enseignement fondamental, tel que visé à l'article 4 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental ;
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home d'accueil : home d'accueil tel que visé à l'article III.1, § 1er, alinéa premier, l'article III.20, l'article III.35, § 1er, 2°, et l'article III.37 de la Codification de certaines dispositions relatives à l' enseignement du 28 octobre 2016 ;
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période de vacances : la période telle que définie à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel organisé, agréé ou subventionné par le Communauté flamande ;
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Agence flamande pour les Personnes handicapées : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;
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structures d'aide à la jeunesse : les organisations d'aide spéciale à la jeunesse, les centres d'aide intégrale aux familles, les centres d'accueil, d'orientation et d'observation, les centres d'observation et de traitement, et les centres pour troubles sévères comportementaux et émotionnels, agréés en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse.
Art. 2. L'Agence de l'Administration intérieure accorde, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention de projet unique aux administrations locales qui, dans les conditions visées aux articles 5 à 7, sont éligibles à une subvention en compensation des frais d'accueil d'urgence des écoliers à partir du 13 décembre 2021 au 15 avril 2022.
L'octroi de cette subvention de projet unique aux administrations locales se fait sur la base des demandes introduites, visées à l'article 5, 1°.
Art. 3. La subvention visée à l'article 2 s'élève à :
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pour le déploiement du personnel : 20 euros par enfant effectivement accueilli par journée complète et à 10 euros par enfant effectivement accueilli par demi-journée ;
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pour l'utilisation de l'infrastructure et les mesures de sécurité y afférentes : 10 euros par enfant effectivement accueilli par jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et dans le cas où une cotisation parentale est demandée pour l'accueil d'urgence pendant une période de vacances, tel que visé à l'article 7, alinéa deux, la subvention s'élève à :
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pour le déploiement du personnel : 10 euros par enfant effectivement accueilli par...
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