Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une subvention aux administrations locales afin de renforcer le traçage des sources dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, de 16 juillet 2021
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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centre de contact central : le centre de contact visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ;
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administration locale : toute commune de la Région flamande ;
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équipe COVID-19 : une équipe créée au sein d'un conseil des soins offrant un soutien et des conseils dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
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accompagnement de la quarantaine : l'organisation d'un soutien médical et psychosocial pour les personnes infectées par le COVID-19 ou suspectées d'être infectées par le COVID-19 placées en isolement temporaire ;
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groupes à risque : les personnes considérées après examen médical comme présentant un risque accru d'infection ou un risque accru de décès à la suite d'une infection par le COVID-19 ;
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personnes ou groupes vulnérables : les personnes ou groupes qui, en raison de leur contexte spécifique, nécessitent une attention particulière et un traitement adapté en termes d'information, de sensibilisation, d'accompagnement de quarantaine et de soins généraux. Les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes isolées (avec enfants), les personnes nécessitant de l'aide peuvent notamment en faire partie ;
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foyer infectieux : un lieu identifié en tant qu'environnement à risque à la suite du traçage des sources.
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tour de contrôle COVID-19 : une application en ligne de l'Agence des Soins et de la Santé qui indique où se trouvent les patients atteints de COVID-19 dans une ville ou une commune.
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plate-forme de traçage centrale : un outil central pour la gestion tactique et stratégique de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19.
Art. 2. Un montant de subvention total de maximum 1.242.964 (un million deux cent quarante-deux mille neuf cent soixante-quatre) euros est attribué sur l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT aux administrations locales prenant des engagements supplémentaires tels que visés à l'article 5 du présent arrêté.
Cette subvention se rapporte à la période du 1er septembre 2021 au 15 octobre 2021. Le Gouvernement flamand peut terminer prématurément cette période à la suite d'une évaluation par le Gouvernement flamand de la situation et de l'évolution de l'épidémie COVID-19.
Art. 3. § 1er. Une administration locale s'engage dans le cadre du présent arrêté à s'impliquer dans : la sensibilisation, la prévention, le traçage des sources et l'accompagnement de la quarantaine.
§ 2. Les administrations locales qui se sont précédemment engagées pour l'option 1 ou l'option 2 en application de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, et qui se sont groupées, ne peuvent pas modifier leur composition.
Art. 4. Les administrations locales effectuent leurs missions dans le cadre du présent arrêté en concertation avec les initiatives existantes au niveau de la zone de première ligne et le plan d'approche des équipes COVID-19 créées au sein des conseils des soins.
Art. 5. Les administrations locales font de la sensibilisation et de la prévention en informant au moins leurs habitants sur le respect des mesures applicables dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Les administrations locales appliquent notamment une approche orientée population en mettant l'accent sur les groupes à risque et les personnes ou groupes vulnérables.
Les administrations locales entreprennent des actions destinées à renforcer le traçage de la source. Elles établissent des liens via l'analyse des données disponibles, y compris les données issues de l'accord de coopération avec le conseil des soins, ce qui permet de réduire les infections apparemment aléatoires à une seule et même source afin d'endiguer la propagation du COVID-19 en adaptant l'approche locale en matière de lutte contre l'infection. Lorsqu'elles identifient des foyers infectieux, elles prennent également des mesures afin de les isoler et de les limiter au maximum.
Les administrations locales s'impliquent dans l'accompagnement des quarantaines. Elles informent leurs habitants sur les situations qui nécessitent un isolement temporaire, les procédures à suivre et les activités autorisées ou non. Les administrations locales suivent les directives formulées sur le site web de l'autorité fédérale.
Les administrations locales peuvent se concentrer en particulier sur les personnes et les groupes vulnérables. Elles fournissent des informations et un contact personnalisés, discutent avec la personne concernée de l'aide supplémentaire qui peut lui être apportée et prennent les mesures nécessaires si la personne concernée a donné son accord. Cette aide peut prendre différentes formes.
Toutes les initiatives sont discutées en consultation et en coopération avec les équipes COVID-19 au sein des conseils des soins ; les initiatives sont toujours adaptées au fonctionnement déjà existant.
Art. 6. § 1er. Dans le cadre de leurs missions prévues à l'article 5 du présent arrêté, les administrations locales peuvent élaborer l'échange de données à caractère personnel selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
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la conclusion d'un contrat de...
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