Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives et l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport par route ou par rail de marchandises dangereuses, à l'exception des substances explosives et radioactives, de 4 juin 2021
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.
Art. 2. A la ligne 1.9 de l'annexe de l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions relatives au transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des substances explosives et radioactives, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2019, la phrase " Le temps de séjour réel fait défaut sur le document de transport pour les gaz liquéfiés fortement réfrigérés dans les conteneurs-citernes. " est remplacée par la phrase " Le temps de séjour réel fait défaut sur le document de transport pour les gaz liquéfiés fortement réfrigérés dans les conteneurs-citernes ou citernes mobiles. ".
Art. 3. A l'article 1, alinéa premier, de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019, le membre de phrase " et 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 " est remplacé par le membre de phrase " , 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 et 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 ".
Art. 4. Le ministre flamand qui a la politique générale de mobilité et l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juin 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010, et l'article 65, § 1, remplacé par la loi du 29...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI