Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le dépassement de crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, de 21 mai 2021
Article 1er. Est autorisé le dépassement des crédits approuvés par décret du 18 décembre 2020 contentant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, à concurrence des montants fixés à l'annexe 1, tableau 1, colonnes (3) et (4).
Art. 2. Jusqu'à l'adoption du projet de décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, les crédits déjà alloués pour l'année budgétaire 2021 sont bloqués à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, tableau 2, colonnes (3) et (4).
Art. 3. Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Département des Finances et du Budget.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé d'exécuter le présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Tableau 1
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme B : Provisions
Elément structurel de fond CA : Trans-thématique
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Description | CE | CL |
| CB0-1CBG2AB-PR | Pour l'ajustement des salaires en application des CCT et pour les dépenses dans le cadre du monitoring | 850 000 | 850 000 |
Art. N2. Tableau 2
Domaine politique C : Finances et Budget
Programme B : Provisions
Elément structurel de fond CA : Trans-thématique
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Description | CE | CL |
| CB0-1CBG2AH-PR | Pour le plan de relance Résilience flamande | 850 000 | 850 000 |
Signatures
Bruxelles, le 21 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, l'article 20 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 mai 2021.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs...
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