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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, concernant la rectification de quelques coordonnées, de 23 avril 2021

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Article 1er. Dans l'article 4, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, les points 3° et 4° sont remplacés par ce qui suit :

" 3° 51° 23'65 N 002° 19'36 E;

4° 51° 25'95 N 002° 27'50 E; ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du Centre de coordination et de sauvetage maritimes, les articles 2, § 2, 7, 17 et 35.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 février 2021.

- Le 12 mars 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil...

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