Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19 en ce qui concerne les épreuves intégrées et les épreuves de qualification, le report de la soumission des programmes d'études, le maintien du statut d'étudiant marié ou indépendant, la prolongation des subventions pour les projets `Activités de stimulation linguistique' et `Lecture à l'école' et la maîtrise du budget pour les périodes de cours, les heures de cours et les périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves qui ont pris un retard scolaire en raison du COVID-19, de 23 avril 2021
Article 1er. Par dérogation à l'article 56 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire à temps plein :
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l'organisation d'une épreuve intégrée au cours de l'année scolaire 2020-2021 est facultative ;
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l'absence éventuelle pour cause de force majeure d'experts à l'évaluation de l'épreuve visée au 1° n'affecte pas la validité de cette évaluation.
Art. 2. Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 :
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l'organisation d'une épreuve de qualification au cours de l'année scolaire 2020-2021 est facultative ;
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l'absence éventuelle pour cause de force majeure d'experts à l'évaluation de l'épreuve visée au 1° dans la commission de qualification n'affecte pas la validité de cette évaluation.
Art. 3. Par dérogation à l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 fixant les critères d'approbation et les modalités d'introduction des programmes d'études, le programme de l'orientation d'études Défense et Sécurité, troisième degré de l'enseignement secondaire technique, qui entre en vigueur le septembre 2021 dans la première année d'études de ce degré, est introduit auprès de l'inspecteur général compétent pour le 31 mars 2021.
Art. 4. Par dérogation à l'article 6/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, l'étudiant marié conserve le statut d'étudiant marié pendant l'année académique 2020-2021 s'il avait ce statut dans le passé et ne l'a jamais perdu.
Art. 5. Par dérogation à l'article 7/2 du même arrêté, l'étudiant conserve le statut d'étudiant indépendant pendant l'année académique 2020-2021 dans les conditions suivantes :
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il avait ce statut dans le passé et ne l'a jamais perdu ; et
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il ne remplit pas les conditions du statut d'étudiant marié, visées à l'article 6 du même arrêté.
Art. 6. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2020 octroyant une subvention de projet de maximum 2 240 658 euros pour l'organisation d'activités de stimulation linguistique en néerlandais pendant les vacances scolaires et l'accueil extrascolaire des enfants et des jeunes, pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2021, les activités dans le cadre des projets `Activités de stimulation linguistique' qui étaient prévues...
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