Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de carrière pour aide de proximité, la conversion de périodes en heures de puériculture, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36 et à un parcours d'accompagnement pour les directeurs dans l'enseignement fondamental, l'enseignement artistique à horaire réduit, l'enseignement secondaire, l'éducation des adultes et les centres d'encadrement des élèves, de 19 avril 2021
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés et aux absences pour prestations réduites
Article 1er. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés et aux absences pour prestations réduites, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016, il est ajouté un point 9° libellé comme suit :
" 9° interruption de carrière pour aide de proximité. ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire
Art. 2. A l'article 5bis, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand van 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, le membre de phrase " Pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 " est remplacé par le membre de phrase " Pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 à partir du 1er janvier 2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ".
Art. 3. A l'article 7, § 3, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, le membre de phrase " pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 " est remplacé par le membre de phrase " Pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 à partir du 1er janvier 2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical
Art. 4. A l'article 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand van 15 juin 2007, le membre de phrase " et a droit à l'interruption de carrière pour aide de proximité conformément aux articles 100ter et 102ter de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales " est ajouté.
CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool "
Art. 5. A l'article 16/2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " complètement ou partiellement " sont abrogés ;
-
la phrase suivante est ajoutée :
" Ils disposent à cet effet de l'une des options suivantes :
-
interrompre leur carrière complètement ;
-
interrompre leur carrière partiellement à condition que le membre du personnel soit désigné dans une fonction à prestations complètes. ".
CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool "
Art. 6. A l'article 14/3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 réglant certains congés pour les membres du personnel des instituts supérieurs en Communauté flamande et de la " Hogere Zeevaartschool ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, il est ajouté un point 9 libellé comme suit :
" 9° interruption de carrière pour aide de proximité. ".
Art. 7. A l'article 20/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, il est ajouté un point 9 libellé comme suit :
" 9° interruption de carrière pour aide de proximité. ".
CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves
Art. 8. A l'article 31/1, alinéa 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les mots " à condition que le membre du personnel soit désigné dans une fonction à prestations complètes " sont ajoutés.
CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36
Art. 9. A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la directive européenne 2005/36, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le cas échéant, le service compétent peut inviter le demandeur à fournir des informations au sujet de la formation. Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, le service compétent s'adresse au point de contact, à l'autorité compétente...
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