Arrêté du Gouvernement flamand accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, de 29 mai 2020
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, également dénommée VLAIO ;
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l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 ;
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mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020 et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public ;
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prêt au bail commercial : le prêt accordé par PMV/z-Leningen au nom et pour le compte de la Région flamande au locataire en vue du paiement, par ce dernier, des loyers au bailleur ;
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locataire : le locataire tel que stipulé dans le bail et le contrat type. Ce locataire doit être une entreprise éligible à la prime prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 ;
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bail : un bail enregistré tel que visé au Code civil, Livre III-Titre VIII-Chapitre II, section 2bis : règles relatives au bail commercial en particulier, relatif à un ou plusieurs bâtiments situés en Région flamande, ou toute autre structure juridique par laquelle un bien commercial est mis à disposition contre rémunération, p. ex. le bail emphytéotique, le contrat de superficie, l'usufruit ou le contrat de brasserie comprenant la mise à disposition d'un bâtiment ;
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contrat type : le contrat mis à disposition par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;
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PMV/z-Leningen NV : la filiale de PMV portant le numéro d'entreprise 0553.802.890 telle que visée dans la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.
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bailleur : le bailleur tel que stipulé dans le bail et le contrat type.
Art. 2. La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application...
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