Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, de 10 avril 2020
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen) : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
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mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et les mesures en découlant prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;
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baisse du chiffre d'affaires : la baisse du chiffre d'affaires, hors TVA et sur la base des recettes journalières, des prestations fournies ou de l'enregistrement du temps, au cours de la période du 14 mars au 30 avril 2020 par rapport à la même période de 2019, qui résulte d'une diminution des prestations. En ce qui concerne les entreprises qui n'étaient pas encore en activité durant la période précitée de 2019, la baisse du chiffre d'affaires au cours de la période du 14 mars au 30 avril 2020 est comparée avec le chiffre d'affaires escompté, mentionné dans le plan financier. Si le chiffre d'affaires durant la période précitée de 2019 est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence ;
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entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif équivalent temps plein ou au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de sécurité sociale.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de sécurité sociale.
L'entreprise dispose, au 14 mars 2020, d'un siège d'exploitation actif selon la Banque-Carrefour des Entreprises.
Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre complémentaire dont les revenus professionnels s'élèvent, en 2019, à 13.993,78 euros au moins.
Est assimilé à l'indépendant à titre complémentaire l'indépendant dont les revenus professionnels se situent, en 2019, entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros et qui n'exerce pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.
Art. 2. La présente réglementation tombe sous le coup du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de...
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