Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, de 27 mars 2020
Article 1er. Par dérogation à l'article 13, alinéa trois du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pendant la période d'urgence fixée en matière de santé publique, visée à l'article 4, § 1, 1° et 2° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, plusieurs dépouilles mortelles non incinérées peuvent être transportées collectivement.
Art. 2. Par dérogation à l'article 19, § 1, 3° du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pendant la période d'urgence fixée en matière de santé publique, visée à l'article 4, § 1, 1° en 2° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès.
La dérogation visée au premier alinéa n'est possible que lorsque :
-
le décès a lieu à l'hôpital ;
-
le décès a lieu hors de l'hôpital et le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse en raison de laquelle l'urgence civile précitée en matière de santé publique a été déclarée.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 mars 2020.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, l'article 28, deuxième alinéa.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 25 mars 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par les considérations suivantes :
- l'article 13, alinéa trois du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et les sépultures dispose que les dépouilles mortelles non incinérées...
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