Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux éléments constitutifs pour l'élaboration d'un budget personnalisé pour les soins et le soutien non directement accessibles pour des personnes handicapées mineures, de 24 mai 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) ;
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arrêté du 21 février 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
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budget : un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, tel que visé au chapitre 5 du décret du 25 avril 2014 ;
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décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
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décret du 25 avril 2014: le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;
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porte d'entrée intersectorielle : la porte d'entrée intersectorielle, visée à l'article 17 du décret du 12 juillet 2013 ;
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mineur : toute personne physique qui a moins de dix-huit ans ;
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module : une combinaison de fonctions de soutien et de séries de fréquences.
Art. 2. Si un budget pour personnes handicapées mineures est élaboré, les éléments constitutifs, visés aux chapitres 2 à 8, sont utilisés. En outre, les éléments suivants sont pris en compte lors de l'élaboration :
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la coordination avec d'autres interventions financières pour les soins et le soutien et le budget des soins pour personnes handicapées, qui renforcent la capacité de la famille ;
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une attention particulière à la possibilité de combinaisons intersectorielles de modules de soutien et à la possibilité d'utiliser le budget dans un contexte scolaire ou d'accueil d'enfants ;
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la transition vers le financement personnalisé se fait sans incidence budgétaire et un système de priorisation est utilisé lors de l'octroi de nouveaux budgets ;
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il est tenu compte des caractéristiques de l'enfant et de son contexte, de ses besoins de développement, y compris le besoin d'un traitement ou d'une formation multidisciplinaire et le besoin d'un soutien participatif.
CHAPITRE 2. - Clarification de la demande et planification du soutien
Art. 3. Une demande d'un budget pour des personnes handicapées mineures est introduite à l'aide d'un plan de soutien du financement personnalisé tel que visé à l'article 4.
Art. 4. Le plan de soutien du financement personnalisé comprend tous les éléments suivants :
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des informations sur le processus de clarification de la demande et de planification du soutien lors de l'établissement du plan de soutien du financement personnalisé et, le cas échéant, des informations sur le service ou l'organisation qui a accompagné l'établissement du plan de soutien ;
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le soutien demandé, exprimé dans les fonctions de soutien suivantes, avec indication de la fréquence :
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les fonctions de soutien individuel :
1) l'accompagnement : le soutien du développement d'un mineur handicapé vers une qualité maximale de vie avec des possibilités suffisantes de participation, ainsi que le soutien de l'environnement dans le développement et l'interaction avec l'enfant ou le jeune handicapé. La fréquence de l'accompagnement est exprimée en heures ;
2) le soutien pratique : toute forme de soutien individuel dont un mineur handicapé a besoin dans son propre contexte ou dans un contexte secondaire d'éducation afin d'effectuer les activités quotidiennes qu'un mineur du même âge sans handicap pourrait effectuer de manière autonome. La fréquence du soutien pratique est exprimée en heures ;
3) le soutien individuel global : le soutien plutôt large qui peut comprendre plusieurs domaines de la vie. La nature du soutien peut différer et les différents types de soutien peuvent s'entremêler : stimulation, coaching, formation et assistance lors des activités. La fréquence du soutien individuel global est exprimée en heures ;
4) la permanence appelable : la disponibilité de l'accompagnement d'offrir du soutien individuel non prévu dans un délai déterminé suite à un appel ;
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les fonctions de soutien organisées collectivement :
1) le soutien de jour : le soutien spécifique au handicap, lors duquel le mineur est accueilli pendant la journée dans un cadre spécifique qui vise à stimuler les opportunités et les possibilités de développement du mineur lors d'activités (de groupe) adaptées en fonction de l'enseignement, de la stimulation du...
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