Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'emplacement des installations transportant du gaz naturel et des produits gazeux par des canalisations appartenant à la sa Total Belgium sur le domaine public, situé à Grimbergen et Vilvorde, appartenant à la Région flamande, de 12 avril 2019
Article 1er. La sa Total Belgium siégeant à rue du Commerce 93, 1040 Bruxelles, titulaire de l'autorisation de transport de gaz accordée par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures liquides, modifié par l'arrêté ministériel P323-2169C du 29 mars portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A. Fina), est tenue de déplacer, à sa charge, le tronçon de la canalisation susmentionnée situé dans la zone du projet sur le territoire de Grimbergen et Vilvorde afin de permettre la réalisation des travaux dans le cadre du programme " Travaux sur le Ring ". Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.
Art. 2. Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la sa Total Belgium et au secrétaire d'Etat fédéral ayant la politique énergétique dans ses attributions.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 1er février 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des animaux,
B. WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, les alinéas 2 et 3, et l'article 12, remplacés par la loi du 8 mai 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2003 portant la référence P329-2950D prolongeant l'autorisation de transport P323-1040 du 23 juin 1971 : canalisation Merchtem-Bruxelles (Marly) - hydrocarbures liquides, modifié par l'arrêté ministériel portant la référence P323-2169C du 29 mars 1990 portant transfert vers la S.A. Total Belgium (anciennement S.A Fina) ;
Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de...
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