Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du 25 avril 2014 relatif à l'administration de la chasse en Région flamande, de 15 avril 2016
Article 1er. A l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté relatif à l'administration de la chasse du 25 avril 2014, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit :
" 7° le domicile du titulaire du permis de chasse. ".
Art. 2. L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. Une demande de permis de chasse est introduite auprès du commissaire d'arrondissement au moyen d'un formulaire électronique ou envoyée par recommandé au commissaire d'arrondissement au moyen d'un formulaire papier. Le modèle des deux formulaires est établi par l'agence et mis à disposition sur le site web www.natuurenbos.be de l'agence.
Pour obtenir un permis de chasse, les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande :
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une photo récente du demandeur du permis de chasse. La photo a au moins les dimensions suivantes : 4 cm de haut et 3,5 cm de large. La tête sur la photo doit être de 1,5 à 2 cm de haut ;
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un extrait du casier judiciaire, délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle, ou, pour toute personne non domiciliée en Belgique, un document équivalent délivré par une instance judiciaire ou publique du pays dans lequel le domicile est établi. Toute personne domiciliée en Belgique depuis moins d'un an transmet, outre l'extrait, également un document équivalent du pays dans lequel elle avait son domicile avant sa domiciliation en Belgique. Au moment de la demande, l'extrait ou le document équivalent ne peut dater de plus de trois mois ;
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le cas échéant, le permis de chasse délivré au demandeur pour la saison de chasse précédant celle pour laquelle un nouveau permis de chasse est demandé ;
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dans un cas autre que le cas visé au point 3°, un certificat valable, délivré en Région flamande, démontrant que le demandeur a réussi la partie pratique de l'examen de chasse.
Si le demandeur possède un numéro de registre national belge, le commissaire d'arrondissement peut consulter les documents visés à l'alinéa 2, 1°, 3° et 4°, dans la source authentique et ils ne doivent plus être joints au formulaire de demande. Cela ne s'applique pas à la situation visée à l'article 9, en ce qui concerne les documents énoncés à l'alinéa 2, 3° et 4°. Les personnes se trouvant dans cette situation sont bel et bien tenues de joindre les documents en question au formulaire de demande.
Dans le cas où les documents doivent être joints au formulaire de demande, il suffit de joindre des copies des documents originaux. Le demandeur tient les documents originaux à disposition pour contrôle. ".
Art. 3. A l'article 8 du même arrêté, les mots " alinéa premier " sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 2 ".
Art. 4. A l'article 9 du même arrêté, les mots " alinéa premier " sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 2 ".
Art. 5. L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Une demande de licence de chasse est introduite auprès du commissaire d'arrondissement au moyen d'un formulaire électronique ou envoyée par recommandé au commissaire d'arrondissement au moyen d'un formulaire papier. Le modèle des deux formulaires est établi par l'agence et mis à disposition sur le site web www.natuurenbos.be de l'agence.
Pour obtenir une licence de chasse, les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande :
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une photo récente de l'invité. La photo a au moins les dimensions suivantes : 4 cm de haut et 3,5 cm de large. La tête sur la photo doit être de 1,5 à 2 cm de haut ;
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un permis de chasse de l'invité, délivré dans le pays d'origine ou dans le pays du domicile de l'invité, qui est valable pour la saison de chasse pour laquelle la licence est demandée ;
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