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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil provincial, de 26 mars 2024

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Vincent

Article 1er. En exécution de l'article 38, § 2, alinéa 5, du décret provincial du 9 décembre 2005, l'acte de formation de groupe pour les candidats-conseillers provinciaux est établi selon le modèle P26c, repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil communal, du conseil de district et du conseil provincial est abrogé.

Art. 3. Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2024, p. 37049 )

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

G. RUTTEN

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret provincial du 9 décembre 2005, article 38, § 2, alinéa 5, inséré par le décret du 2 juin 2006.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 novembre 2023.

- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/004 le 16 janvier 2024.

En réponse à la demande d'avis, l'Autorité de protection des données a décidé le 19...

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