Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur et la durée d'application de la règlementation relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de bureau engagés dans le cadre du travail à domicile lié à l'activité d'enseignant, de 7 juillet 2022

Article 1er. - Les articles 265 à 268 du décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement 2021 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 2. - Les articles 21.4 et 21.5 du décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004 produisent leurs effets le 1er janvier 2021 et s'appliquent durant cinq années calendrier jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Art. 3. - Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 17 mai 2004 portant des mesures en matière d'enseignement, de formation et d'infrastructure - 2004, l'article 21.6, inséré par le décret du 28 juin 2021;

Vu le décret du 28 juin 2021 portant des mesures en matière d'enseignement - 2021, l'article 349, 11°;

Vu le protocole n° S3/2022 OSUW1/2022 du 7 février 2022 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 mars 2022;

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