Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés du Gouvernement de la Communauté française relatifs aux congés et aux interruptions de carrière, de 2 mai 2023
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement, pour le personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relève du Comité de secteur XVII, la directive (UE) 2019/1158 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du conseil.
Art. 2. L'article 13, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 et du 24 février 2022, est remplacé par ce qui suit :
" 2° l'accouchement de l'épouse, de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement ou la naissance de l'enfant à l'égard duquel la paternité de l'agent est établie : vingt jours ouvrables. ".
Art. 3. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2019, est remplacé par ce suit :
" Article 1er. § 1er. L'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et toute disposition qui le modifierait sont applicables aux agents nommés à titre définitif au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, sans préjudice des articles 25 et 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.
§ 2. Lorsque l'intérêt du service le...
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