Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, de 19 janvier 2023
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles, les modifications suivantes sont apportées :
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au 2°, les mots "à l'annexe 1re" sont remplacés par les mots "à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles" ;
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au 3°, les termes " pour les sélections " sont remplacés par les termes " pour les primes octroyées ".
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- le 1° est complété par les mots " , après la notification formelle de la décision d'octroi de la prime au succès "
- au 2°, le premier tiret est complété par les mots " , après la notification de l'arrêté d'octroi de la prime au succès ".
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, les mots " article 46, 3°, du décret " sont remplacés par les mots " article 46, 4°, du décret ".
Art. 4. L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. La demande de prime au succès est introduite, par voie électronique, au moyen du formulaire établi par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel et comprend impérativement les éléments suivants :
- l'identification des personnes responsables de l'oeuvre audiovisuelle ;
- les informations générales relatives à l'oeuvre audiovisuelle ;
- le résumé du scénario ;
- les contrats avec les auteurs (scénariste et réalisateur-auteur) et avec le réalisateur-technicien de l'oeuvre audiovisuelle ;
- la liste technique et artistique ;
- la liste des interprètes ;
- le coût récapitulatif, le coût détaillé ainsi que le plan de financement ;
- l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle ;
- la fiche récapitulative de la demande ;
- la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle ayant obtenu la reconnaissance définitive de coproduction officielle ne comprend que l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle, la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle dont l'aide à la production octroyée dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création a été entièrement liquidée, ne comprend que la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ".
Art. 5. L'annexe 1redu même arrêté est abrogée.
Art. 6. L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles
Art. 7. L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Art. 9. Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles |
| Annexe 2 de l'arrêté du |
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