Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs à la fonction publique, de 19 janvier 2023
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2003, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2010, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Toute modification ou toute mesure d'exécution à caractère réglementaire du présent statut sera soumise à l'avis du Comité de direction et fera l'objet d'un rapport au Gouvernement publié au Moniteur belge en même temps que l'arrêté sur lequel il portera.
Le Comité de direction dispose de 15 jours ouvrables après réception de la demande pour rendre son avis, passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le délai peut être réduit à 10 jours en cas d'urgence dûment motivée. ".
Art. 2. L'article 24, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Le Fonctionnaire général dirigeant la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines, ou son délégué, est chargé de la mise en oeuvre des programmes de stage. ".
Art. 3. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. A l'article 4, les mots " Comité de direction " doivent se lire comme suit : " Conseil de direction ". ".
Art. 4. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII ".
Art. 5. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII. ".
Art. 6. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Pour les Services du Gouvernement, le Secrétaire général et les Administrateurs généraux, ou leurs délégués, désignent, respectivement au sein du Secrétariat général et de l'Administration générale qui relève de leur responsabilité, les membres du personnel chargés de soumettre au Secrétaire général une liste reprenant les membres du personnel auxquels il est proposé d'octroyer une masse d'habillement annuelle.
Pour les Organismes d'intérêt public, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou Wallonie-Bruxelles Enseignement, le Fonctionnaire dirigeant de l'organisme, ou son délégué, désigne les membres du personnel chargés de lui soumettre une liste reprenant les membres du personnel auxquels il est proposé d'octroyer une masse d'habillement annuelle.
Ces propositions tiennent compte des besoins des membres du personnel, compte tenu notamment de l'état de leurs vêtements.
Le Secrétaire général, ou le Fonctionnaire dirigeant de l'organisme d'intérêt public, ou leur délégué, sur base de ces propositions et en tenant compte de l'article 3, arrête la liste des membres du personnel qu'il désigne comme bénéficiaires de la masse d'habillement et leur transmet un bon de commande. "
Art. 7. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000...
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