Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, de 19 janvier 2023
Article 1er. Dans la phrase liminaire de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds tel que modifié le 16 juin 2022, les mots " de l'article 5/1 et 5/5 " sont remplacés par les mots " des articles 5/1, 5/5 et 5/8 ".
Art. 2. Dans l'article 1er, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2022, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 16 juin 2022, du même arrêté, les mots " à l'article 5/1 et 5/5 " sont remplacés par les mots " aux articles 5/1, 5/5 et 5/8 ".
Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er les mots " à l'article 5/1 et 5/5 " sont remplacés par les mots " aux articles 5/1, 5/5 et 5/8 " ;
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l'alinéa 9 est remplacé par ce qui suit :
" Pour les demandeurs et cas visés à l'article 5/5 et 5/8, le montant total des avances de fonds octroyées par le Fonds Ecureuil est défini par le Gouvernement lors de l'approbation des mécanismes d'aide propres à chaque secteur. Ces avances de fonds couvertes par le Fonds Ecureuil concernent les besoins urgents de trésorerie dont les demandeurs font part à la Communauté française afin de permettre la continuité de leurs activités dans de bonnes conditions. Ces besoins en trésorerie sont liés soit :
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aux conséquences financières apparues suite aux mesures prises pour lutter contre la pandémie, telles que les fermetures obligatoires, les limitations de jauges et les limitations d'activités ;
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aux conséquences financières apparues suite à la crise énergétique. ".
Art. 4. Dans l'article 5/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2021 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2022, inséré par l'arrêté du Gouvernement du, 16 juin 2022 du même arrêté, les mots " à l'article 5/1 et 5/5 " sont remplacés par les mots " aux articles 5/1, 5/5 et 5/8 ".
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/8 rédigé comme suit :
" Art. 5/8. § 1er. Le Fonds Ecureuil verse des avances de fonds aux demandeurs répondant aux conditions suivantes, et visés à l'article 2, alinéa 9, b. :
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être un opérateur exerçant des missions et activités dans l'un des secteurs visés à l'article 9...
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