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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 31 août 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, de 12 janvier 2023

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Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 31 août 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2019 fixant les règlements de travail cadres des enseignements fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 31 août 2022.

Art. 3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-03-2023, p. 32574 )

Signatures

Bruxelles, le 12 janvier 2023.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

  1. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre...

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