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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 8 sur le site de l'Ecole communale d'Hermalle-sous-Huy dépendante de l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay et autorisant l'ouverture et l'organisation exclusive du type 3, non organisé dans le bâtiment principal, dans cette nouvelle implantation, de 8 septembre 2022

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Article 1er. Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et à l'article 1.7.3-1, § 2, 6°, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire la création d'une implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 8 sur le site de l'école communale d'Hermalle-sous-Huy, située rue du Pont, 8, à 4480 Engis

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay, située Rue Velbruck 22, à 4540 Amay

Art. 2. Le Gouvernement autorise, par dérogation extra-décrétale à l'article 196, alinéa 5, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé l'ouverture du type 3 à l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay et son organisation exclusive dans la nouvelle implantation sur le site de l'école communale d'Hermalle-sous-Huy

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 4. La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

  1. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, les articles 185 & 196 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole d'enseignement fondamental spécialisé EPESCF d'Amay d'organiser une implantation d'enseignement fondamental...

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