Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, de 6 juillet 2022
Article 1er. Dans l'article 27 de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1.- A partir du 1er janvier 2019, la subvention pour frais de personnel visée à l'article 149, § 1er, 1° du décret peut être justifiée par l'octroi d'un avantage complémentaire consistant en une allocation de fin d'année calculée sur base des dispositions accordant une telle allocation aux agents de la fonction publique du Gouvernement de la Communauté française.
Seul le solde restant de la subvention provisionnelle pour frais de personnel octroyée pour le triennat en cours et non justifié par application des règles fixées par le Gouvernement pour l'utilisation de ladite subvention peut être affecté au paiement de cet avantage complémentaire et être accepté comme dépenses permettant de justifier celle-ci.
L'allocation visée à l'alinéa 1er n'est pas prise en considération pour le calcul de la subvention visé au § 1er, alinéa 1er. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3. La Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles 145et 149 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
Vu l'avis n° 24 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 7 avril 2022;
Vu le " test genre " réalisé, le...
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