Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française, de 22 avril 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. En application de l'article 5, alinéa 5, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, les membres de la Commission et les experts invités bénéficient :

  1. d'une indemnité pour frais de parcours, s'il échet, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres et experts invités sont autorisés à faire usage de leur véhicule à moteur personnel pour les déplacements nécessités par leur participation aux réunions de la Commission. En cas d'utilisation des moyens de transport en commun, ils bénéficient d'une indemnité égale au montant qui aurait été déboursé par la Communauté française ;

  2. d'un jeton de présence de 75 euros par journée. Les fonctionnaires de l'Administration ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 octobre 2021.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur et le contingentement et l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 février 2022.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 5, alinéa 5 ;

Vu le " test genre " du 21 décembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT